Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

J.O. 33 du 8 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02683
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Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements

NOR : LBLB0300765A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales (partie Législative), et notamment son article L. 3312-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 3312-2 à D. 3342-13 ;

Vu la loi no 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;

Vu les décrets no 2003-1004 et no 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2004, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 est modifiée de la façon suivante :

1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (Fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit, toutes les références au compte 519 sont remplacées par le compte « 51932 ».

2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 401 - Fournisseurs, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40172 "Fournisseurs - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire ».

3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire ».

4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser, au deuxième paragraphe, après la mention « redevances d'électricité », il est inséré la mention suivante : « Le versement opéré par le département aux organismes payeurs au titre du RMI est comptabilisé au compte 47212 ».

5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », dans le commentaire du compte 651 Aides à la personne, après le quatrième paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant :

« Le compte 6515 "Allocations RMI (versement aux organismes payeurs) enregistre les versements effectués aux organismes payeurs au titre des allocations versées aux RMIstes ».

6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », dans le commentaire du compte 656, il est inséré le paragraphe suivant :

« Le RMA versé par le département aux employeurs est comptabilisé au compte 6564 ».

7. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, il est inséré une nouvelle rubrique 547 « Revenu minimum d'insertion - Revenu minimum d'activité » rédigée comme suit :

« Cette rubrique recouvre les versements d'allocations au titre du RMI ainsi que ceux effectués par le département aux employeurs au titre du RMA ».

8. Au volume I, tome I, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes » :

- le compte 21781 « Installations générales, agencements et aménagements divers » est supprimé ;

- le compte 28044 « Subventions d'équipement en nature » est créé ;

- le compte 280441 « Organismes publics » est créé ;

- le compte 280442 « Personnes de droit privé » est créé ;

- le compte 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » est créé ;

- le compte 40172 « Fournisseurs - Oppositions » est créé ;

- le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties » est créé ;

- le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » est créé ;

- le compte 47212 « RMI - Versement aux organismes payeurs » est créé ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 516 « Compte à terme » est créé ;

- le compte 51931 « Lignes de crédits de trésorerie non liées à un emprunt » est créé ;

- le compte 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » est créé ;

- le compte 6515 « Allocations RMI (versement aux organismes payeurs) » est créé ;

- le compte 6564 « RMA versé aux employeurs » est créé ;

- le compte 6748 « Autres subventions exceptionnelles » est créé ;

- le compte 735 est désormais libellé « Impôts et taxes spécifiques liés à la production et à la consommation énergétiques et industrielles » ;

- le compte 7352 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » est créé ;

- le compte 753 « Recouvrement des indus RMI/RMA » est créé ;

- le compte 7531 « RMI » est créé ;

- le compte 7532 « RMA » est créé.

9. Au volume I, tome I, annexe no 2 intitulée « Liste des codes fonctionnels » :

- la rubrique fonctionnelle 547 « Revenu minimum d'insertion - Revenu minimum d'activité » est créée ;

- la sous-rubrique 5471 « Revenu minimum d'insertion - Allocations » est créée ;

- la sous-rubrique 5472 « Revenu minimum d'activité » est créée.

10. Au volume I, tome I, l'annexe no 42 intitulée « Fiche d'écriture - Opération sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par la nouvelle annexe ci-après.

11. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.3.2 « Pour la section de fonctionnement », la première phrase du cinquième tiret relatif au chapitre globalisé RMI est modifiée comme suit :

« - les chapitres de dépenses et de recettes, intitulés "RMI codifiés 015, qui retracent l'ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement relatives au RMI et au RMA. Dans les protocoles informatiques, ces chapitres reçoivent la codification "2 dans la zone "opération. Par ailleurs, il est précisé que le compte 7352 intitulé : "Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) n'est pas imputé au chapitre de recettes OIS "RMI mais au chapitre 73 "Impôts et taxes ».

12. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.1.1.2 intitulé « La définition du chapitre par fonction - Section de fonctionnement », dans la rubrique « Exemples », le dernier alinéa est modifié comme suit :

« Le chapitre 9354 (Code 93 + sous-fonction 54 "RMI) retrace, en dépenses et en recettes, les opérations de fonctionnement relatives au RMI et au RMA. Par ailleurs, il est précisé que le compte 7352 intitulé "Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) n'est pas imputé au chapitre de recettes 9354 "RMI mais au chapitre de recettes non ventilé de la section de fonctionnement 941 intitulé "Autres impôts et taxes. »

13. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.1 intitulé « Etats des restes à recouvrer et à payer », au paragraphe concernant les restes à recouvrer et restes à payer sur exercices antérieurs, le troisième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :

« Les restes à payer sont justifiés en débit par des ordres de paiement et en solde par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l'exercice. »

14. Au volume II, tome I, la présentation croisée en annexe IV, retracée à l'état A5-4/A5-5 du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif est modifiée conformément à l'annexe no 1 ci-après.

15. Au volume II, tome II, le vote du budget III, retracé à l'état B 935-4 du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif est modifié conformément à l'annexe no 2 ci-après.

16. Au volume II, tome II, la présentation croisée en annexe IV, retracée à l'état B 935-4/B 935-5 du compte administratif est modifiée conformément à l'annexe no 3 ci-après.

Article 2

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Le ministre délégué aux libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 33 du 08/02/2004 page 2683 à 2691